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Equivalent du PACS en Allemagne

Voici quelques explications pour répondre aux demandes de plusieurs personnes qui nous ont posé la question de l’équivalent du PACS allemand (eingetragene Partnerschaft).

En Allemagne, les couples de “même sexe” (gays et lesbiennes) ont la possibilité de s’unir devant les autorités compétentes dans chaque Land, qui varient suivant chaque région allemande.

Les droits et obligations liés au partenariat homosexuel en Allemagne

  • Le droit de porter le nom de son conjoint. Ex. : M. Durand et M. Schmidt. Combinaisons possible : l’un s’appelle Schmidt-Durand et l’autre Durand-Schmidt, ou l’un utilise le nom de l’autre (les deux s’appelleront Schmidt ou Durand)
  • Les droits de succession sont identiques aux couples mariés

Les droits de reprise de bail et les droits spécifiques liés à l’assurance maladie L’obligation de se porter mutuellement assistance Le droit de pension alimentaire en cas de séparation

Les différences au contrat de mariage civil

Contrairement au contrat de mariage civil, les couples homosexuels n’ont pas de :

  • Droit d’adoption
  • Privilèges fiscaux et de déclaration fiscale commune comme un couple marié. Une évolution dans ce sens a été envisagé par le gouvernement allemand fin 2010

Pour les couples pacsés en France, ça devient compliqué, car le droit allemand ne reconnaît que les droits qu’il reconnaît pour le PACS… et inversement.

Les formalités de la convention de partenariat

  • Une déclaration d’inscription à la mairie allemande
  • Votre fiche d’état civile française traduite par un traducteur assermenté
  • Un “certificat de célibat” : en France, ce certificat n’existe pas, contrairement à l’Allemagne. Il est tacite, car le mariage d’une personne est mentionné sur sa fiche d’état civile, si elle a été mariée auparavant. Afin de prouver votre célibat, vous pouvez prêter serment au tribunal ou à la mairie en signant une “eidlichesstaatliche Versicherung”.
  • Pour terminer n’oubliez pas d’inviter vos proches et amis pour la cérémonie civile, qui se passe à la mairie, tout comme un mariage civil. L’officier d’état civil va se mordre 10 fois les lèvres pour prononcer dans son discours le mot “Partnerschaft” au lieu de “Heirat”.

… et maintenant… vivez heureux !

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