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Fiscalité : vers l’égalité pour tous les couples en Allemagne

Le gouvernement allemand a adopté un projet de loi visant à assurer l’égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels en matière de fiscalité. Le texte prévoit l’application de la loi relative à l’impôt sur le revenu à tous les couples, ouvrant ainsi aux couples de même sexe le bénéfice du système allemand d’imposition conjointe. Il sera débattu au Bundestag ce vendredi.

La décision du gouvernement fait suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale. Le 6 juin dernier, les juges de Karlsruhe avaient estimé inconstitutionnel le fait que les couples homosexuels ayant contracté un partenariat enregistré ne profitent pas du système d’imposition jointe avec fractionnement, ouvert aux couples mariés de sexe différent.

Effet rétroactif

Dans son arrêt, la Cour avait enjoint le gouvernement de corriger cette inégalité, et ce avec effet rétroactif. Ainsi, d’après le projet de loi, les couples ayant signé un partenariat enregistré pourront réclamer au fisc le trop perçu. À une condition, toutefois : que leurs déclarations d’impôt passées aient fait état de leurs réserves juridiques au sujet de leur imposition séparée. En théorie, les arriérés peuvent remonter jusqu’à août 2001, date de création du partenariat enregistré.

Le vote définitif du texte au Bundestag est prévu le 28 juin, soit peu avant la fin de la législature. Le Bundesrat pourrait alors se prononcer à son tour au mois de juillet. Selon le ministère fédéral des Finances, l’extension de l’imposition conjointe aux couples homosexuels devrait réduire les recettes fiscales de l’État d’un peu moins de 50 millions d’euros par an.

Adoption

En février dernier, la Cour constitutionnelle fédérale avait déjà rendu un arrêt favorable aux couples de même sexe. Elle avait requis la possibilité pour l’un des partenaires d’adopter tout enfant précédemment adopté par l’autre membre du couple. L’adoption des enfants biologiques issus d’une précédente relation était, elle, déjà ouverte par la loi de 2001. Le débat est désormais lancé sur l’adoption pour tous, réclamée hier, entre autres, par la ministre de la Justice, Sabine Leutheusser-Schnarrenberg.

Source : allemagne.diplo.de

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