Equivalent du PACS en Allemagne
Voici quelques explications pour répondre aux demandes de quelques personnes qui nous ont plusieurs fois posé la question de l’équivalent du PACS allemand (eingetragene Partnerschaft).
En Allemagne, les couples de “même sexe” gays-lesbiennes ont la possibilité de s’unir devant les autorités compétentes dans chaque Land (qui varient suivant chaque région allemande).
Les droits qui sont liés au partenariat homosexuel en Allemagne
- Le droit de porter le nom de son conjoint. Ex. : M. Durand et M. Schmidt. Combinaisons possible l’un s’appelle Schmidt-Durand et l’autre Durand-Schmidt, ou l’un utilise le nom de l’autre (les deux s’appelleront Schmidt ou Durand)
- Les droits de succession sont identiques aux couples mariés
- Les droits de reprise de Bail et droits spécifiques liés à l’assurance maladie
- L’obligation de se porter mutuellement assistance
- Le droit de pension alimentaire en cas de séparation
Les différences au contrat de mariage civil
Contrairement au contrat de mariage civil, les couples homosexuels n’ont pas de :
- Droit d’adoption
- Privilèges fiscaux et de déclaration fiscale commune comme un couple marié. Une évolution dans ce sens a été envisagé par le gouvernement allemand fin 2010
Pour les couples Pacsés en France, ça devient compliqué car le droit allemand ne reconnait que les droits qu’il reconnait pour le PACS… et inversement.
Les formalités de la convention de partenariat
- Une déclaration d’inscription à la marie allemande
- Votre fiche d’état civile française traduite par un traducteur assermenté
- Un “certificat de célibat” : le seul problème est qu’en France ce certificat n’existe pas contraiement à l’Allemagne. Il est tacite car le mariage d une personne est mentionnée sur sa fiche d’état civile si elle a été mariée. L’un des moyens est de prêter serment au tribunal ou à la mairie en signant une “eidlichesstaatliche Versicherung”
- Pour terminer n’oubliez pas d’inviter vos proches et amis pour la cérémonie civile qui se passe à la mairie tout comme un mariage civil. L’officier d’état civil va se mordre 10 fois les lèvres pour prononcer dans son discours le mot “Partnerschaft” au lieu de “Heirat”.
Bienvenue dans un pays qui vous reconnait des droits et vivez heureux !
