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Équivalent du PACS en Allemagne: droits et obligations du partenariat civile

L’adoption d’un enfant par un couple LBGT est longtemps resté un tabou en Allemagne et les avantages fiscaux pour les familles avaient été réservés à ceux qui se marient, donc aux hétérosexuels. Puis est advenue la loi sur la révision du droit du partenariat de vie pour les couples de même sexe le 20.11.2015. Ce partenariat civil enregistré a apporté de nombreux changements. Les partenaires ont obtenu plus de droits. Toutefois, un partenariat civil enregistré est également associé à certaines obligations. Un partenariat civil est établi lorsque deux personnes du même sexe déclarent à l'état civil qu'elles veulent établir un partenariat et le mener à vie. Les deux partenaires doivent être majeurs, ne doivent pas être déjà mariés ou associés ailleurs, ne doivent pas avoir de liens de parenté en ligne droite et ne doivent pas avoir les mêmes parents.

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En Allemagne, les couples de “même sexe” (gay, lesbiennes et LGBT) ont la possibilité de s’unir devant les autorités compétentes dans chaque Land, qui varient suivant chaque région allemande.

Quelles sont les formalités pour enregistrer un partenariat civil

La déclaration d'établissement d'un partenariat entre les deux parties doit être faite au bureau d'enregistrement local (Standesbeamte). En Bavière seulement, les notaires sont considérés comme l'autorité compétente en plus des bureaux d'enregistrement.

Si le partenariat civil est établi, il est inscrit dans le registre du partenariat civil au bureau de l'état civil. Cet acte formel explique le terme "partenariat civil enregistré". Les détails du partenariat civil sont régis par la loi sur le partenariat civil. Il s'agit pour l'essentiel du droit du mariage.

Lors de l'enregistrement du mariage, les partenaires doivent démontrer leur identité, leur nom, leur statut familial et leur domicile pour la compétence des offices d´état civil

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Obligations dans le cadre du partenariat civil

Le partenariat civil enregistré ne modifie pas en soi la relation entre les partenaires. D'autant plus qu'ils sont désormais obligés de mener une vie commune, ce qui signifie que chaque partenaire doit tenir compte des intérêts de l'autre. Si un partenaire a besoin d'aide, il va sans dire que l'autre partenaire lui apportera son aide. Il est également entendu que chaque partenaire contribue à l'entretien quotidien de la famille.

Toutefois, il est erroné de supposer qu'un associé est également responsable des obligations de l'autre au moment de la constitution du partenariat. Que l'on ait convenu d'une communauté de gain ou d'une séparation de biens : chaque partenaire est responsable en propre. Le partenaire n'est responsable que s'il a pris un engagement contractuel explicite, par exemple si les deux partenaires signent un contrat de prêt ou si l'un des partenaires se porte garant de l'autre.

Les droits dans le cadre du partenariat civil

Relations familiales :

Les partenaires ne mènent essentiellement un mariage. Ils sont considérés comme des membres de la famille du partenaire et sont liés par le mariage à ses proches. Dans les procédures pénales engagées contre le partenaire de vie et les membres de sa famille, la relation par mariage constitue, après tout, un droit de refus de témoigner.

Capacité contractuelle :

Comme les époux, les partenaires ont une capacité contractuelle commune : chaque partenaire peut également établir des transactions commerciales pour les besoins de la vie de l'autre. Toute personne qui s'abonne au magazine de télévision est également tenue, en dernier ressort, de payer pour le partenaire.

Droit de succession

Si l'un des partenaires décède, l'autre a le droit d'hériter en tant qu'héritier légal et hérite de la moitié de la succession en plus des enfants éventuels du partenaire. Les partenaires civils enregistrés peuvent rédiger un testament commun et se désigner mutuellement comme héritiers uniques. En revanche, l'héritier légal déshérité par testament a toujours droit à la part obligatoire et peut exiger la moitié de l'héritage légal en espèces de l'héritier désigné dans le testament.

Droit du bail :

Si un partenaire emménage dans l'appartement loué de l'autre, le bail est poursuivi au décès du partenaire. Le propriétaire doit accepter le partenaire comme successeur du locataire.

Droit du travail :

Dans des cas justifiés (par exemple, en cas de décès du partenaire), le partenaire enregistré a droit à un congé spécial comme convenu dans la convention collective, il bénéficie de la pension de reconversion dans le régime de retraite légal, reçoit une prime locale conformément au tarif fédéral des employés et est traité de la même manière que les conjoints dans le régime de retraite de l'entreprise.

Droit fiscal :

Les partenaires enregistrés sont imposés en fonction du statut fiscal le plus favorable pour les couples mariés et peuvent choisir la classe d'imposition qui leur est la plus favorable. En vertu de la loi sur les droits de succession et de donation, les mêmes abattements fiscaux s'appliquent que pour les conjoints, jusqu'à 500 000 euros pour les donations du partenaire et en cas de décès du partenaire de vie.

Droit à la parentalité :

Les partenaires civils enregistrés peuvent en commun des questions concernant la vie quotidienne pour l'enfant de l'autre partenaire. Ce n'est que pour les questions de nature fondamentale que l'autre partenaire, en tant que parent, décide seul. Dans le cas de l'adoption d'un beau-fils ou d'une belle-fille, le partenaire peut adopter l'enfant naturel de l'autre partenaire comme son propre enfant. Le droit à l'adoption successive est également reconnu. Le partenaire de vie peut par la suite adopter un enfant déjà adopté par son partenaire. L'enfant devient ainsi l'enfant commun du partenaire civil. Toutefois, le droit d'adoption conjointe est actuellement encore réservé aux conjoints.

Responsabilité des dommages :

Toute personne qui endommage les biens du partenaire n'est responsable qu'avec le soin qu'elle a l'habitude d'apporter à ses propres affaires. Ainsi, toute personne qui renverse le vase Ming en passant l'aspirateur n'est responsable que si elle a agi au moins avec une négligence grave ou intentionnelle.

Plus d’informations sur l'équivalent du PACS en Allemagne et les droits et obligations liés.

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Olivier

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