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Mariages binationaux en Allemagne

Le jour J est arrivé : vous l’avez demandée en mariage et elle a donné son consentement. Votre bonheur pourrait être parfait si... les rouages de la bureaucratie ne venaient pas le troubler. Comment se marier en Allemagne ? A quoi faut-il faire attention quand l’amour passe les frontières ?

La décision du conseil des ministres de l’UE de l’année 2000 a beaucoup facilité les mariages intracommunautaires. Si vous et votre partenaire êtes tous les deux citoyens de l’Union Européenne, un mariage est généralement reconnu par tout autre état membre, si on respecte les règles et les consignes du pays où le mariage est conclu. Il est tout de même conseillé de consulter un avocat avant le mariage pour prévenir les conséquences administratives et fiscales désagréables, mais réelles, d’un éventuel divorce.

Les documents

Si vous allez vous marier en Allemagne, il vous faut fournir :

  • un acte de naissance
  • une carte d’identité valide
  • une déclaration de domicile (Meldebescheid) de la ville que vous habitez

Ces documents sont à présenter au bureau de l’état civil (Standesamt) du domicile d’un des fiancés en Allemagne. Dès que la cour d’appel allemande (Oberlandesgericht) aura examiné vos documents, ils seront repassés au bureau de l’état civil où vous pouvez désormais prendre rendez-vous pour le mariage.

Si vous préférez vous marier ailleurs, par exemple à cause des difficultés d’obtenir un rendez-vous, les documents seront transmis au bureau que vous avez choisi. Si le partenaire sans nationalité allemande se trouve à l’étranger pendant la phase d’inscription auprès du bureau de l’état civil (Anmeldung der Eheschließung), celui-ci revendiquera une déclaration d’adhésion (Beitrittserklärung) afin de savoir si la personne est d’accord avec le mariage prévu. Pour éviter des difficultés de reconnaissance, il est utile de faire remplir juste après votre mariage un ou plusieurs actes de mariage sur un formulaire international.

Le contrat de mariage

Une fois que ces formalités sont accomplies, vous pouvez passer aux choses sérieuses. Il s’agit de réfléchir à un contrat de mariage qui déterminera les droits et les devoirs au sein du mariage ou dans le cas d’un divorce. Ces droits peuvent différer de la pratique conventionnelle du droit du pays où vous vous mariez.

Ce contrat est particulièrement utile dans votre cas. En effet, les lois allemandes et les lois françaises présentent de grandes différences en termes de mariage. Ainsi, il vous est possible de décider quel droit vous souhaitez appliquer.

Un contrat de mariage concerne par exemple la séparation ou la communauté des biens. Si vous ne décidez pas ce point dans un contrat, on applique automatiquement le droit du pays où vous habitez.

Un autre aspect important est la décision sur répartition compensatoire des droits à la retraite (Versorgungsausgleich) qui règle la possibilité d’une partage des pensions de retraite gagnés pendant le mariage dans le cas d’un divorce. D’autres points, souvent décidés par un tel contrat, sont la question du droit à la pension alimentaire des époux après un divorce, ainsi que le droit de garde des enfants. Celui-ci doit être approuvé par un tribunal de famille en Allemagne, si on veut l’accorder à un seul partenaire.

Si jamais ça ne marche pas…

Les questions de divorce et du droit de garde des enfants sont réglées par une décision du conseil des ministres : dans le cas d’un divorce on applique normalement – si ce n’est pas décidé autrement dans un contrat de mariage – le droit du pays où était le lieu de résidence du couple. Un jugement est reconnu sans réserve par les autres états membres. Les mêmes conventions valent pour le droit de garde des enfants.

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